Décret
Article 18 — FIXANT LES CLASSES DE VOYAGE, LA DUREE ET LES INDEMNITES JOURNALIERES DE MISSION
Décret — FIXANT LES CLASSES DE VOYAGE, LA DUREE ET LES INDEMNITES JOURNALIERES DE MISSION
Les indemnités de mission ne sont pas dues lorsque le déplacement a lieu dans le cadre d'un stage, séminaire, atelier ou assimilé.