Décret
Article 20 — FIXANT LES CLASSES DE VOYAGE, LA DUREE ET LES INDEMNITES JOURNALIERES DE MISSION
Décret — FIXANT LES CLASSES DE VOYAGE, LA DUREE ET LES INDEMNITES JOURNALIERES DE MISSION
Cependant, si la prise en charge par l'organisme international est partielle, alors les frais non supportés seront pris en charge conséquemment, Au même titre si les frais intégralement supportés sont inférieurs à la norme fixée, un ajustement conséquentiel peut être appliqué.