Décret
Article 12 — FIXANT LES CLASSES DE VOYAGE, LA DUREE ET LES INDEMNITES JOURNALIERES DE MISSION
Décret — FIXANT LES CLASSES DE VOYAGE, LA DUREE ET LES INDEMNITES JOURNALIERES DE MISSION
Le nombre de jours consacrés à une même mission sur le territoire national ne doit pas dépasser dix (10) jours, y compris les jours de route. Cette durée peut être portée à quinze (15) jours en cas de nécessité.