Article 13 — FIXANT LES CLASSES DE VOYAGE, LA DUREE ET LES INDEMNITES JOURNALIERES DE MISSION

Les missions à l'étranger des membres du Gouvernement sont autorisées par le Président de la République, après avis du Premier Ministre. Les missions à l'étranger des Hauts Cadres, des Cadres et autres Agents de l'Etat, sont accordées par le Premier Ministre ou son délégataire à qui devront être fournis les justificatifs démontrant la nécessité desdites missions. Les déplacements à l'étranger du personnel de la Présidence de la République sont autorisés par le Ministre Secrétaire Général de la Présidence de la République. Les missions à l'étranger des organes exécutifs des Autorités Administratives Indépendantes (AAI) sont accordées par la Présidence de la République, après avis des Présidents de leurs conseils de régulation. Celles des responsables des autres structures de l'Etat ne relevant pas d'un département ministériel sont accordées par la Présidence de la République. Les déplacements à l'étranger de la Haute Hiérarchie Militaire et des autres membres des Forces de Défense sont autorisés par le Ministre en charge de la Défense.