Décret
Article 11 — FIXANT LES CLASSES DE VOYAGE, LA DUREE ET LES INDEMNITES JOURNALIERES DE MISSION
Décret — FIXANT LES CLASSES DE VOYAGE, LA DUREE ET LES INDEMNITES JOURNALIERES DE MISSION
L'Indemnité de mission à l'intérieur perçue à l'occasion des missions annulées doit être immédiatement reversée.