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Décret D/2024/146/PRG/CNRD/SGG du 25 juillet 2024 portant ratification des conventions de financement du programme de securite sanitaire en Afrique occidentale et centrale utilisant l’approche programmatique a phases multiples entre la République de Guinée et la banque internationale pour la reconstruction et le developpement et l’association
N° D/2024/146/PRG/CNRD/SGGSigné le 25 juillet 2024Publié le 15 décembre 2024
Art. 1. Sont ratifiées les conventions de financement du programme de sécurité sanitaire en Afrique Occidentale et Centrale utilisant l'approche programmatique à phases multiples entre la République de Guinée et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement et l'Association Internationale de Développement (IDA), signées le 31 Janvier 2024.
Visas
Vu la Charte de la Transition ;;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16
Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;;
Vu le Décret D/2024/ 0145 /PRG/CNRD/SGG du 25 Juillet 2024, portant Promulgation de la Loi L/2024/015/CNT
du 24 Mai 2024 ;;
Vu le Communiqué n°01 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les
Forces de Défense et de Sécurité ;
Informations du document
Informations
Date de signature25 juillet 2024
Date de publication15 décembre 2024
EtatEn vigueur
Source JOJO 2024 N°12
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 17)
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