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Décret

Article 52 — Décret D/2024/134/PRG/CNRD/SGG du 5 juillet 2024 portant attributions, organisation et fonctionnement des institutions publiques de recherche scientifique

Décret — Décret D/2024/134/PRG/CNRD/SGG du 5 juillet 2024 portant attributions, organisation et fonctionnement des institutions publiques de recherche scientifique

La tutelle des institutions de recherche est exercée par voie :

  • d'approbation ou d'autorisation préalable ;
  • de suspension, de constatation de nullité ou d'annulation ;
  • de substitution après mise en demeure formelle.
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