Article 53 — Décret D/2024/134/PRG/CNRD/SGG du 5 juillet 2024 portant attributions, organisation et fonctionnement des institutions publiques de recherche scientifique

Sont soumises à l'autorisation préalable du Ministre en charge de la recherche scientifique et, le cas échéant, du Ministre en charge des finances les décisions portant sur :

• les dons et legs assortis de conditions ou charges ;
• les actes d'aliénation des biens immeubles faisant partie du patrimoine ;
• la signature de toute convention ou contrat dépassant les limites fixées par la législation et la règlementation en matière de marchés publics ;
• l'ouverture de tout compte pour le placement des avoirs, valeurs et disponibilités financières ;
• le cadre organique des services de l'Institution de Recherche Scientifique ;
• les participations financières.