Décret
Article 2 — FIXANT LE REGIME DE REMUNERATION DU PRESIDENT ET DES COMMISSAIRES DE LA HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNICATION
Décret — FIXANT LE REGIME DE REMUNERATION DU PRESIDENT ET DES COMMISSAIRES DE LA HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNICATION
Le Président de la Haute Autorité de la Commination ainsi que les commissaires reçoivent des indemnités forfaitaires suivant le tableau ci-dessous : FONCTIONSINDEMNITES SIEGEFONCTIONLOGEMENTTRANSPORT PRESIDENT5 000 00015 000 0005 000 0005 000 000 COMMISSAIRES5 000 0009 000 0003 000 0003 000 000.