Décret
Article 1 — FIXANT LE REGIME DE REMUNERATION DU PRESIDENT ET DES COMMISSAIRES DE LA HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNICATION
Décret — FIXANT LE REGIME DE REMUNERATION DU PRESIDENT ET DES COMMISSAIRES DE LA HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNICATION
Le présent Décret fixe le régime de rémunération du Président et des Commissaires de la Haute Autorité de la Communication (HAC).