FIXANT LE REGIME DE REMUNERATION DU PRESIDENT ET DES COMMISSAIRES DE LA HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNICATION

Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi Organique Relative aux Lois de Finances ;; Vu la Loi Organique L/2020/010/AN du 03 Juillet 2020, portant Attributions, Composition, Organisation et Fonctionnement de la Haute Autorité de la Communication ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu l'Ordonnance O/2021/003/PRG/CNRD/SGG du 21 Septembre 2021, portant Habilitation de la Haute Autorité de la Communication (HAC) à poursuivre son fonctionnement régulier ;; Vu le Règlement intérieur de la Haute Autorité de la Communication en date du 25 Novembre 2020;; Vu le Communiqué N°01/2021/PRG/CNRD/SGG du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;