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Décret D/2024/113/PRG/CNRD/SGG du 25 mai 2024 portant promulgation de la loi L/2024/008/CNT du 07 fevrier 2024
N° D/2024/113/PRG/CNRD/SGGSigné le 25 mai 2024Publié le 15 mai 2024
Visas
Vu la Charte de la Transition,
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16
Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021,
Vu le Communiqué N°01/2021/PRG/CNRD/SGG du 05
Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par
les Forces de Défense et de Sécurité;
Informations du document
Informations
Date de signature25 mai 2024
Date de publication15 mai 2024
EtatEn vigueur
Source JOJO 2024 N°05
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 23)
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