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Décret D/2024/081/PRG/CNRD/SGG du 26 avril 2024 portant promulgation de la loi L/2023/0013/CNT du 06 avril 2023
N° D/2024/081/PRG/CNRD/SGGSigné le 26 avril 2024Publié le 15 avril 2024
Visas
Vu la Charte de la Transition,
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17
Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021,
Vu le Communiqué n°01 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les
Forces de Défense et de Sécurité;
Informations du document
Informations
Date de signature26 avril 2024
Date de publication15 avril 2024
EtatEn vigueur
Source JOJO 2024 N°04
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 30)
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