Article 4 — Décret D/2024/026/PRG/CNRD/SGG du 24 janvier 2024 portant restructuration, organisation et fonctionnement des centres de documentation et d'information publics

Le Ministère en charge de la Recherche scientifique apporte aux Centres de Documentation et d'Information publics un concours financier à travers les ressources du budget de l'Etat ainsi que des subventions et autres concours financiers provenant des partenaires techniques et financiers ou résultant des accords nationaux et internationaux conclus par les pouvoirs publics au profit de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de l'innovation. A cet effet, il procède par subventions, dotations financières, d'équipements et d'infrastructures, transferts de patrimoine et signature de contrats-plans ou tout autre mode légal. Dans la limite de la tutelle administrative, le Ministère en charge de la Recherche scientifique, pour le compte de l'État, contrôle la mise en oeuvre, par chaque Centre de Documentation et d'Information, des orientations et politiques sectorielles étatiques relatives à la définition et au développement de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en République de Guinée. Il procède à l'évaluation périodique des performances des Centres de Documentation et d'Information.