Article 70 — Décret D/2024/025/PRG/CNRD/SGG du 4 janvier 2024 portant organisation et fonctionnement des universites publiques

Destructions causées aux biens meubles et immeubles Toute dégradation, destruction, altération causée aux biens meubles et immeubles, privés ou publics et toute voie de fait commises au cours d'une manifestation de membres de la communauté d'une université, exposent leurs auteurs soit à des sanctions disciplinaires, soit à des poursuites judiciaires.