Article 69 — Décret D/2024/025/PRG/CNRD/SGG du 4 janvier 2024 portant organisation et fonctionnement des universites publiques

Procédure d'autorisation de réunion au sein du campus La tenue des assemblées générales des associations et organisations d'étudiants, légalement reconnues, est soumise à l'autorisation préalable du Rectorat. La demande dûment signée par le premier responsable de l'association ou son intérimaire doit être déposée au Rectorat, au plus tard soixante-douze (72) heures, avant la date du rassemblement. La demande ne préjuge pas de l'éventuel accord d'occuper les lieux. Si le Rectorat juge l'activité susceptible de troubler l'ordre public ou d'attenter aux franchises et libertés académiques, il l'interdit. Le Rectorat a l'obligation de notifier par écrit au demanJO Janvier 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 52 deur la suite donnée, vingt-quatre (24) heures, avant la date prévue. La décision du Rectorat est sans recours.