Article 62 — Décret D/2024/025/PRG/CNRD/SGG du 4 janvier 2024 portant organisation et fonctionnement des universites publiques

Sont soumises à l'autorisation préalable du Ministre en charge de l'enseignement supérieur et, le cas échéant, financière les décisions portant sur:

• les dons et legs assortis de conditions ou charges;
• les actes d'aliénation des biens immeubles faisant partie du patrimoine ;
• la signature de toute convention ou contrat dépassant les limites fixées par la législation et la règlementation en matière de marchés publics ;
• l'ouverture de tout compte pour le placement des avoirs, valeurs et disponibilités financières ;
• le cadre organique des services de l'université ;
• les participations financières.