Article 63 — Décret D/2024/025/PRG/CNRD/SGG du 4 janvier 2024 portant organisation et fonctionnement des universites publiques

Sont soumises à l'approbation expresse du Ministre en charge de l'enseignement supérieur les décisions portant sur:

• les budgets ou états de prévision, d'exploitation et premier établissement ;
• les bilans, comptes de résultats et affectation des bénéfices ;
• le rapport annuel du Conseil d'administration ;
• les actes d'aliénation des biens meubles acquis dans le cadre des programmes d'investissement ;
• le niveau général de rémunération du personnel contractuel ;
• les avantages et indemnités liés aux fonctions administratives, aux sessions du Conseil d'administration et du Conseil d'université ;
• le programme d'investissement et de financement et le programme annuel d'action ;
• le règlement intérieur.