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Décret

Article 61 — Décret D/2024/025/PRG/CNRD/SGG du 4 janvier 2024 portant organisation et fonctionnement des universites publiques

Décret — Décret D/2024/025/PRG/CNRD/SGG du 4 janvier 2024 portant organisation et fonctionnement des universites publiques

La tutelle des universités est exercée par voie :

  • d'approbation ou d'autorisation préalable ;
  • de suspension, de constatation de nullité ou d'annulation ;
  • de substitution après mise en demeure formelle.
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