Décret
Article 13 de l'Décret
Décret — PORTANT CREATION, COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE DE PILOTAGE CHARGE DE LA MISE EN OEUVRE DU NOUVEAU PROGRAMME PAYS POUR LA PROMOTION DU TRAVAIL DECENT (PPTD) LE MINISTRE, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi L/2019/0027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l’Etat
La mission du comité de pilotage prend fin dès après le dépôt de son rapport final auprès du Ministre du Travail et de la Fonction Publique.