Décret · SECTION 2 - De la demande d'autorisation de lotir
Article 9 — Décret D/2023/190/PRG/CNRD/SGG du 19 aout 2023 portant reglementation des operations de lotissements en République de Guinée
Décret — Décret D/2023/190/PRG/CNRD/SGG du 19 aout 2023 portant reglementation des operations de lotissements en République de Guinée
Toute demande d'autorisation de lotir doit être accompagnée d'un formulaire type fourni par le ministère en charge de l'Urbanisme, avant sa transmission à l'autorité concernée en quatre exemplaires. Il est délivré au requérant un récépissé suivant un modèle délivré par le ministère en charge de l'Urbanisme.