Décret · SECTION 2 - De la demande d'autorisation de lotir
Article 10 — Décret D/2023/190/PRG/CNRD/SGG du 19 aout 2023 portant reglementation des operations de lotissements en République de Guinée
Décret — Décret D/2023/190/PRG/CNRD/SGG du 19 aout 2023 portant reglementation des operations de lotissements en République de Guinée
La demande d'autorisation de lotir est accompagnée par les pièces administratives suivantes :
- L'acte de propriété du terrain : (Titre foncier, livret foncier ou certificat de propriété, Arrêté d'occupation)
- Le certificat de propriété du terrain délivré par le Conservateur Foncier du ressort datant d'au moins de trois mois
- La convention de réalisation des travaux et le planning d'exécution établis entre le(s) propriétaire(s) et le promoteur
- Un procès-verbal de consentement dans le cas de plusieurs propriétaires devant bénéficier du même lotissement
- Une garantie fournie par le promoteur prouvant ses capacités financière et technique à réaliser l'opération
- L'attestation de régularité fiscale du promoteur
- L'attestation de garantie d'achèvement futur des travaux, fournie par un Etablissement financier ou une Société de cautionnement.