Décret · SECTION 2 - De la demande d'autorisation de lotir
Article 11 — Décret D/2023/190/PRG/CNRD/SGG du 19 aout 2023 portant reglementation des operations de lotissements en République de Guinée
Décret — Décret D/2023/190/PRG/CNRD/SGG du 19 aout 2023 portant reglementation des operations de lotissements en République de Guinée
La demande d'autorisation de lotir est accompagnée par les pièces techniques suivantes :
- Le plan de situation du terrain (état des lieux planimétriques et altimétriques)
- Les études d'impact environnemental et/ou social
- Le plan des lots créés ainsi que les parcelles et leurs destinations
- Les plans des Voiries et Réseaux Divers (VRD)
- Les plans des espaces destinés aux équipements, aux aires de stationnements, et aux espaces verts
- L'autorisation de défrichement du terrain délivrée par la Direction préfectorale de l'environnement
- L'Autorisation Environnementale
- Le plan d'implantation et le gabarit des constructions à réaliser, tel que prévu par le règlement de zonage.