Article 12 — Décret D/2023/190/PRG/CNRD/SGG du 19 aout 2023 portant reglementation des operations de lotissements en République de Guinée

La demande d'autorisation de lotir est instruite par le Service Technique territorialement compétent en charge de l'Urbanisme, dans un délai de 45 jours calendaire, à compter de sa date de réception. Ce délai est porté à trois (03) mois au plus, lorsque d'autres Ministères doivent être consultés. Toutefois, un sursis à statuer d'une année au maximum peut être exigé par l'Autorité compétente pour répondre à la demande d'autorisation de lotir, dès lors que l'un des documents d'urbanisme concernés est à l'étude. Les domaines classés qui sont sollicités comme zones d'extension urbaines qu'elles que soient leurs destinations, ne peuvent faire l'objet de lotissement qu'après leurs déclassements. Ces zones doivent être constructibles. Ce sont entre autres les domaines agricoles, les anciennes zones d'extraction minières, les forêts, les périmètres pastoraux, les sites historiques etc. Les études relatives à ce déclassement doivent se faire de manière concertée avec les Départements, services et structures concernés. Le déclassement est autorisé par décret du Président de la République. L'avis préalable des autorités sous-préfectorales et communales est requis dans un délai n'excédant pas 07 jours à compter de la date de réception de la demande d'autorisation de lotir, avant sa transmission au Ministre en charge de l'Urbanisme.