Décret · SECTION 3 - Du traitement de la demande d'autorisation de
Article 13 — Décret D/2023/190/PRG/CNRD/SGG du 19 aout 2023 portant reglementation des operations de lotissements en République de Guinée
Décret — Décret D/2023/190/PRG/CNRD/SGG du 19 aout 2023 portant reglementation des operations de lotissements en République de Guinée
Toute demande d'autorisation de lotir doit être transmis par le Ministre en charge de l'urbanisme à la Direction Nationale en charge de l'Urbanisme pour examen et avis. En cas de besoin, le Ministre en charge de l'Urbanisme peut ordonner unc enqueut; d'utilité publique dont la durée n'excède pas trois mois (90 jours) à compter de la date de réception de la demande. JO Octobre 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 971.