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Décret · SECTION 4 - De la délivrance de l'autorisation de lotir

Article 14 — Décret D/2023/190/PRG/CNRD/SGG du 19 aout 2023 portant reglementation des operations de lotissements en République de Guinée

Décret — Décret D/2023/190/PRG/CNRD/SGG du 19 aout 2023 portant reglementation des operations de lotissements en République de Guinée

La réalisation de tout lotissement est subordonnée à la délivrance préalable par le Ministre en charge de l'Urbanisme d'une autorisation de lotir, établie dans les conditions prévues par le présent décret.

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