Décret · SECTION 4 - De la délivrance de l'autorisation de lotir
Article 15 — Décret D/2023/190/PRG/CNRD/SGG du 19 aout 2023 portant reglementation des operations de lotissements en République de Guinée
Décret — Décret D/2023/190/PRG/CNRD/SGG du 19 aout 2023 portant reglementation des operations de lotissements en République de Guinée
L'autorisation de lotir est accordée à travers un Arrêté pris par le Ministre en charge de l'Urbanisme. Cet Arrêté est publié au Journal Officiel de la République et enregistré auprès du Bureau de la Conservation Foncière concerné, à l'initiative et aux frais du lotisseur. Une copie dudit Arrêté est notifiée au requérant dans un délai d'un (1) mois à compter de sa date de publication.