Décret · SECTION 4 - De la délivrance de l'autorisation de lotir
Article 16 — Décret D/2023/190/PRG/CNRD/SGG du 19 aout 2023 portant reglementation des operations de lotissements en République de Guinée
Décret — Décret D/2023/190/PRG/CNRD/SGG du 19 aout 2023 portant reglementation des operations de lotissements en République de Guinée
Les ventes, promesses de vente et conventions de préférence sont interdites, avant la délivrance de l'Autorisation de Lotir par le Ministre en charge de l'Urbanisme.