Article 17 — Décret D/2023/190/PRG/CNRD/SGG du 19 aout 2023 portant reglementation des operations de lotissements en République de Guinée

L'autorisation de lotir devient caduque lorsque les travaux ne sont pas engagés dans un délai de (6 mois) après la publication au Journal Officiel de la République de l'Arrêté visé à l'article 15 ci-dessus, sauf cas de force majeure, étant entendu que le cas de force majeure, au regard du présent Décret, est un évènement exceptionnel, imprévisible et indépendant de la volonté de toutes les parties quant à l'exécution normale de leurs obligations. Dans ce cas, le promoteur notifie dans un délai maximum d'un mois et par écrit, à l'Administration les évènements concernés. Il en est de même lorsque les travaux ne sont pas achevés dans un délai de six (6 mois) après la date d'achèvement prévue pour chaque tranche de travaux.