Article 18 — Décret D/2023/190/PRG/CNRD/SGG du 19 aout 2023 portant reglementation des operations de lotissements en République de Guinée

Toute opération de lotissement doit être conforme aux orientations des documents d'urbanisme. A défaut, les règles d'urbanisme seront élaborées par les services compétents, avant tout lotissement. Ces règles obéiront au règlement national d'urbanisme et aux normes fondamentales en matière de construction. Pour les zones non ouvertes à l'Urbanisation comme celles agricoles, minières, ou les espaces ligneux, le lotissement est interdit au profit des aménagements qui devront obéir à l'activité prévue dans la zone.