Article 19 — Décret D/2023/190/PRG/CNRD/SGG du 19 aout 2023 portant reglementation des operations de lotissements en République de Guinée

Les opérations de lotissement comportent les missions suivantes : - Les études d'impact environnemental et/ou social réalisées par les cabinets agréés en la matière, assorties d'un Plan de Gestion Environnemental et Social (PGES) ; - Les levés topographiques réalisés par le service en charge du cadastre territorialement compétent ou par les cabinets de géomètres experts agréés; - La conception du projet de lotissement réalisée par les services en charge de l'Urbanisme territorialement compétents ou par les cabinets de géomètres experts agréés; - L'application du plan de lotissement par le service en charge du cadastre territorialement compétent ou par les cabinets de géomètres experts agréés, sous la supervision du service en charge de l'urbanisme territorialement compétent ou par un Bureau de contrôle agréé.