Décret · SECTION 1 - De l'initiative de l'opération de lotissement
Article 8 — Décret D/2023/190/PRG/CNRD/SGG du 19 aout 2023 portant reglementation des operations de lotissements en République de Guinée
Décret — Décret D/2023/190/PRG/CNRD/SGG du 19 aout 2023 portant reglementation des operations de lotissements en République de Guinée
Pour les lotissements initiés par les promoteurs immobiliers, les personnes physiques et morales, le requérant adresse une demande au maire de la commune concernée par le lotissement. Le dossier est par la suite transmis au préfet pour avis de la Direction préfectorale en charge de l'urbanisme avant sa transmission au Ministre en charge de l'Urbanisme pour une demande d'autorisation de lotir.