Décret · SECTION 1 - De l'initiative de l'opération de lotissement
Article 7 — Décret D/2023/190/PRG/CNRD/SGG du 19 aout 2023 portant reglementation des operations de lotissements en République de Guinée
Décret — Décret D/2023/190/PRG/CNRD/SGG du 19 aout 2023 portant reglementation des operations de lotissements en République de Guinée
Pour les lotissements initiés par les collectivités décentralisées, la décision de réalisation du projet est prise par délibération du conseil communal. Le maire transmet par la suite le dossier accompagné du procès-verbal du conseil communal au préfet pour avis de la Direction préfectorale en charge de l'urbanisme. Le dossier est après transmis par le Préfet au Ministre en charge de l'urbanisme pour une autorisation de lotir.