Article 6 — Décret D/2023/190/PRG/CNRD/SGG du 19 aout 2023 portant reglementation des operations de lotissements en République de Guinée

Pour les lotissements initiés par l'Etat, le Ministre en charge de l'Urbanisme informe par écrit le maire de la commune sur le territoire de laquelle l'opération est prévue. Les termes de référence du projet de lotissement sont rédigés par les services compétents du ministère en charge de l'urbanisme. Les documents relatifs à la réalisation de ce projet sont par la suite élaborés, soit par ces services, soit par des cabinets agréés en la matière. Après approbation du dossier relatif à ce projet par la Direction Nationale en charge de l'Urbanisme, l'autorisation de lotir est délivrée par le Ministre en charge de l'Urbanisme.