Décret · SECTION 1 - De l'initiative de l'opération de lotissement
Article 5 — Décret D/2023/190/PRG/CNRD/SGG du 19 aout 2023 portant reglementation des operations de lotissements en République de Guinée
Décret — Décret D/2023/190/PRG/CNRD/SGG du 19 aout 2023 portant reglementation des operations de lotissements en République de Guinée
Le lotissement est initié par: L'Etat Les collectivités décentralisées ; Les promoteurs immobiliers publics ou privés ; Les communautés, les associations, les familles, les personnes physiques.