Décret · CHAPITRE I - DISPOSITIONS GENERALES, DÉFINITION ET CHAMP D'APPLICATIONer
Article 4 — Décret D/2023/190/PRG/CNRD/SGG du 19 aout 2023 portant reglementation des operations de lotissements en République de Guinée
Décret — Décret D/2023/190/PRG/CNRD/SGG du 19 aout 2023 portant reglementation des operations de lotissements en République de Guinée
Il n'y a de lotissement que sur un tènement unique, même si ce terrain est composé de plusieurs parcelles qui doivent impérativement être contigües. Le lotissement est exécuté sur un terrain d'au moins une superficie de zéro virgule cinq hectares (0,5 ha) dépourvu de tous conflits. Il n'y a de lotissement que si le nombre de parcelles à produire est inférieur à cinq.