Article 3 — Décret D/2023/190/PRG/CNRD/SGG du 19 aout 2023 portant reglementation des operations de lotissements en République de Guinée

Le lotissement est une opération qui a pour objet la division d'une ou plusieurs propriétés foncières en lots qui sont répartis en parcelles destinées à l'implantation de bâtiments, aux équipements collectifs et aux espaces verts, après que le lotisseur ait réalisé des travaux de viabilisation et de raccordements aux différents réseaux d'eaux, d'électricité, de télécommunications et de gaz.