Décret · CHAPITRE I - DISPOSITIONS GENERALES, DÉFINITION ET CHAMP D'APPLICATIONer
Article 2 — Décret D/2023/190/PRG/CNRD/SGG du 19 aout 2023 portant reglementation des operations de lotissements en République de Guinée
Décret — Décret D/2023/190/PRG/CNRD/SGG du 19 aout 2023 portant reglementation des operations de lotissements en République de Guinée
Les opérations de lotissement constituent l'ensemble des activités à effectuer sur un terrain défini et devant concourir à la réalisation d'un lotissement.