Décret · CHAPITRE I - DISPOSITIONS GENERALES, DÉFINITION ET CHAMP D'APPLICATIONer
Article 1 — Décret D/2023/190/PRG/CNRD/SGG du 19 aout 2023 portant reglementation des operations de lotissements en République de Guinée
Décret — Décret D/2023/190/PRG/CNRD/SGG du 19 aout 2023 portant reglementation des operations de lotissements en République de Guinée
En application des dispositions de la Loi L/98/017/98 du 13 Juillet 1998, adoptant et promulguant le Code de l'Urbanisme de la République de Guinée, les opérations de lotissement sont règlementées par les dispositions définies par le présent Décret.