Décret · CHAPITRE V - DISPOSITIONS FINALES
Article 44 — Décret D/2023/190/PRG/CNRD/SGG du 19 aout 2023 portant reglementation des operations de lotissements en République de Guinée
Décret — Décret D/2023/190/PRG/CNRD/SGG du 19 aout 2023 portant reglementation des operations de lotissements en République de Guinée
Tout contrevenant aux dispositions du présent décret sera passible de poursuite judiciaire conformément aux dispositions du Code pénal, nonobstant le payement d'une amende allant de quinze millions à trente millions de francs guinéens (15 000 000 à 30.000.000 GNF) par hectare du projet de lotissement à verser au Fonds National du Foncier, de l'Urbanisme et de l'Habitat, ainsi que la confiscation des engins ayant servi audit lotissement au profit de l'État.