Décret · CHAPITRE V - DISPOSITIONS FINALES
Article 45 — Décret D/2023/190/PRG/CNRD/SGG du 19 aout 2023 portant reglementation des operations de lotissements en République de Guinée
Décret — Décret D/2023/190/PRG/CNRD/SGG du 19 aout 2023 portant reglementation des operations de lotissements en République de Guinée
Les Ministres en charge de l'Urbanisme, de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation, de l'Agriculture, de l'Environnement, des Mines et de la Géologie, de l'Hydraulique et de l'Energie, des Infrastructures, et de l'Industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret.