Décret · CHAPITRE V - DISPOSITIONS FINALES
Article 43 — Décret D/2023/190/PRG/CNRD/SGG du 19 aout 2023 portant reglementation des operations de lotissements en République de Guinée
Décret — Décret D/2023/190/PRG/CNRD/SGG du 19 aout 2023 portant reglementation des operations de lotissements en République de Guinée
Le plan définitif de lotissement est transmis pour classement au niveau : - Des Directions Nationales en charge du Cadastre et de l'Urbanisme ; - De l'Inspection Régionale concernée ; - Du Bureau de la Conservation Foncière concernée ; - De la Direction Préfectorale ou Communale en charge de l'Urbanisme territorialement compétente.