Article 42 — Décret D/2023/190/PRG/CNRD/SGG du 19 aout 2023 portant reglementation des operations de lotissements en République de Guinée

Lorsque les deux tiers des propriétaires détenant ensemble les trois quarts au moins de la superficie d'un lotissement, ou les trois quarts des propriétaires détenant les deux tiers de ladite superficie le demandent ou l'acceptent, l'autorité compétente peut prononcer la modification de tout ou partie des documents et notamment du cahier des charges concernant ce lotissement sous la condition que cette modification soit compatible avec la règlementation d'urbanisme applicable où se trouve situé le terrain.