Décret · CHAPITRE IV - DE L'APPROBATION DU PLAN DEFINITIF DE LOTISSEMENT
Article 41 — Décret D/2023/190/PRG/CNRD/SGG du 19 aout 2023 portant reglementation des operations de lotissements en République de Guinée
Décret — Décret D/2023/190/PRG/CNRD/SGG du 19 aout 2023 portant reglementation des operations de lotissements en République de Guinée
Le Ministre en charge de l'urbanisme prend un Arrêté portant validation du plan définitif de lotissement.