Décret · CHAPITRE IV - DE L'APPROBATION DU PLAN DEFINITIF DE LOTISSEMENT
Article 40 — Décret D/2023/190/PRG/CNRD/SGG du 19 aout 2023 portant reglementation des operations de lotissements en République de Guinée
Décret — Décret D/2023/190/PRG/CNRD/SGG du 19 aout 2023 portant reglementation des operations de lotissements en République de Guinée
La Direction en charge de l'urbanisme territorialement compétente transmet le dossier technique du lotissement par voie hiérarchique au Ministre en charge de l'urbanisme.