Article 39 — Décret D/2023/190/PRG/CNRD/SGG du 19 aout 2023 portant reglementation des operations de lotissements en République de Guinée

Deux opérations sont réalisées dans le processus d'approbation du plan définitif de lotissement : 1) Les équipements collectifs et les espaces verts sont immatriculés au Bureau de la Conservation Foncière (BCF) de la circonscription administrative concernée. Les numéros des titres fonciers produits sont reportés sur le plan de lotissement pour information publique. 2) Un Arrêté pris par le Ministre en charge de l'urbanisme qui fixe les modalités et conditions d'affectation des parcelles revenant à l'Etat à usage d'habitation et de services.