Article 38 — Décret D/2023/190/PRG/CNRD/SGG du 19 aout 2023 portant reglementation des operations de lotissements en République de Guinée

En application des dispositions des articles 36 et 37 ci-dessus, un inventaire des parcelles produites est effectué par les directions techniques et/ou déconcentrés du Ministère en charge de l'Urbanisme dans les zones de lotissement, en présence du cabinet de géomètres experts intervenant et du propriétaire foncier. Cet inventaire est conduit par l'Inspection Régionale en charge de l'urbanisme de la circonscription administrative concernée. Toutes les parcelles revenant à l'Etat, les équipements et les espaces verts sont répertoriés sur une fiche dénommée ACTE D'ENGAGEMENT signée du propriétaire foncier, du Directeur Préfectoral ou Communal en charge du Cadastre et de l'urbanisme territorialement compétent et de l'Inspecteur Régional de la circonscription administrative concernée.