Décret · CHAPITRE III - REPARTITION DES PARCELLES ISSUES DU LOTISSEMENT
Article 37 — Décret D/2023/190/PRG/CNRD/SGG du 19 aout 2023 portant reglementation des operations de lotissements en République de Guinée
Décret — Décret D/2023/190/PRG/CNRD/SGG du 19 aout 2023 portant reglementation des operations de lotissements en République de Guinée
La grille de répartition des parcelles issues du lotissement réalisé dans le cadre d'une viabilisation totale (VRD) exécutée aux frais d'un promoteur privé dans un domaine de l'Etat se présente comme suit : - L'Etat bénéficie de 60% des parcelles ; - Le promoteur privé bénéficie de 40% des parcelles.