Article 36 — Décret D/2023/190/PRG/CNRD/SGG du 19 aout 2023 portant reglementation des operations de lotissements en République de Guinée

Selon les cas, la répartition des parcelles issues d'un lotissement privé s'effectue suivant la grille ci-après :

1. Cas où les travaux sont réalisés par la personne privée et où la viabilisation est partielle (ouverture sommaire des voies) et les frais sont à la charge de la personne privée : - L'Etat bénéficie de 20% des parcelles ; - La personne privée bénéficie de 80% des parcelles.
2. Cas où les travaux sont réalisés par la personne privée et où la viabilisation est totale (Réalisation des Voiries et Réseaux Divers, VRD) et les frais sont à la charge de la personne privée : - L'Etat bénéficie de 5% des parcelles ; - La personne privée bénéficie de 95% des parcelles.
3. Cas où les travaux sont réalisés par l'Etat et ou la viabilisation est partielle (ouverture sommaire des voies) : - L'Etat bénéficie de 30% des parcelles ; - La personne privée bénéficie de 70% des parcelles
4. Cas où les travaux sont réalisés par l'Etat et/ou la viabilisation est totale (Réalisation des VRD) : - L'Etat bénéficie de 60% des parcelles ; - La personne privée bénéficie de 40% des parcelles.