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Décret · SECTION 8 - Des personnes impactées par les lotissements

Article 35 — Décret D/2023/190/PRG/CNRD/SGG du 19 aout 2023 portant reglementation des operations de lotissements en République de Guinée

Décret — Décret D/2023/190/PRG/CNRD/SGG du 19 aout 2023 portant reglementation des operations de lotissements en République de Guinée

Les dommages causés aux personnes, ménages et communautés par des projets de développement, dont la réalisation affecte ces différentes catégories de populations, sont résolus par le Code Foncier et Domanial (CFD) ainsi que par les différentes réglementations en vigueur en la matière en République de Guinée.

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